Conditions générales de vente
Conditions générales applicables à partir du 27/01/2016
Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.
PREAMBULE:
Les présentes conditions générales de vente sont conclues ente le vendeur (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
1- OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits et services sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera l'acheteur par mail: la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.
3- TARIFS
Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus toutes taxes comprises (TVA+autres taxes applicables) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.
4 - AIRE GEOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits et services présentés dans ce site est accessible à tous acheteurs de par le monde.
5- COMMANDES
L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente et conditions générales d’utilisation du site, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.
6- PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. Les débits ne sont effectués qu'au moment de l'expédition de la commande.
7 - LIVRAISON
Les livraisons de nos produits se font de manière dématérialisée. Tout dommage survenu lors du téléchargement est entièrement de la responsabilité de l’acheteur. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transfert du fichier doit être formulé par réclamation motivée dans un délai de trois jours à compter de la date du transfert. L'acheteur a un droit d'annulation en cas de retard dans le transfert du produit ou service supérieur à 7 jours, le remboursement des produits ou services et des frais aller s'opérant à réception du retour de la commande complète dans son état d'origine. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation...).
8- RETRACTATION
L’Acheteur professionnel ne dispose pas d’un droit de renoncer à sa commande à compter du moment où il a validé et payé effectivement cette dernière que ce soit par un moyen de paiement online ou en payant par virement. Dans ce dernier cas, la non disposition du droit de renonciation ne s'applique que si l'Acheteur a effectivement réglé le virement pour sa commande, le fait de ne pas payer son virement annulant de facto toute obligation des parties.
De plus, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits immédiatement reproductibles et aux produits personnalisés sur demande.
9- GARANTIES
La société C2P-Procurement.com et ses partenaires ne peuvent être tenu pour responsables pour le contenu des informations disponibles dans les DCE, notamment pour tout ce qui concerne l'abus, le mensonge, le mépris, la calomnie, la violation de la vie privée, l'illégalité ou qui pourraient faire l'objet de toute forme de contestation de la part de l’acheteur, de l’utilisateur ou de tiers. L'utilisateur (celui qui a rédigé l’appel d’offres) est seul et unique responsable des informations et coordonnées qu'il transmet via www.C2P-Procurement.com.
10- RESPONSABILITE
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiqués à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.
11- INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à l'article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès de C2P-Procurement.com
12- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments de la plateforme C2P-Procurement.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de C2P-Procurement.com Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ces plateformes est interdite.
13- REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Belge. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les tribunaux belge seront seuls compétents.